Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°193 rect.
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 60
(Section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail, supprimer les mots :
des étrangers et
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer le mot « étranger » qui engendrera des amalgames. En effet, l'étranger n'est pas forcément un migrant, il peut être un touriste, un étudiant, un réfugié…. ; il n'a pas à être comptabilisé dans le flux migratoire et donc n'est pas concerné par l'agence.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.