Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°196
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 61
(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Amendement de repli.
Nous nous opposons à cette disposition qui transforme le contrat d'intégration en une quasi obligation puisqu'il a des conséquences en matière de droit au séjour.