En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 61

(Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

qui garantit une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

Objet

Amendement de repli.

S'il est positif de créer un partenariat local de proximité, il est nécessaire de préciser dans la loi qu'il doit « garantir une égalité de traitement » quelle que soit la région où se trouve le migrant.