En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe à cette disposition qui subordonne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance de la langue française ; ce critère est beaucoup trop subjectif et laisse la place à l'arbitraire.