Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°203
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 105 rect. bis de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON, RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 105 par les mots :
, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.