Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°208 rect.
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L.333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »
Objet
Les établissements financiers facturent jusqu'à plus de 40 euros les frais afférents à l'inscription sur le fichier de la Banque de France, recensant les incidents de paiement des personnes physiques. Or celles-ci se trouvent par principe dans des situations financières très difficiles. Il s'agit donc d'interdire cette pratique, le montant réclamé paraissant en outre très élevé.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 65 à l'article additionnel après l'article 53).