Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°212 rect.
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme HERMANGE et M. VASSELLE
Article 61
(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en vue d'une installation durable
par les mots :
,dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
Objet
La formule selon laquelle un étranger doit attester de connaître suffisament la langue française ou s'engager à l'apprendre en cas d'installation durable en France est imprécise. Il s'agit donc de prévoir que cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où un étranger manifeste la volonté de s'installer durablement en France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.