Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°213 rect.
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERMANGE et M. VASSELLE
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.341-2 du code du travail, remplacer les mots :
en cas d'installation durable en France
par les mots :
,dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
Objet
La formule selon laquelle un étranger doit attester de connaître suffisament la langue française ou s'engager à l'apprendre en cas d'installation durable en France est imprécise. Il s'agit donc de prévoir que cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où un étranger manifeste la volonté de s'installer durablement en France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.