Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°221
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, supprimer les mots :
les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privé mentionnées à l'article L. 312-1
Objet
Ces entreprises et organismes commerciaux ne peuvent participer directement au service public de l'emploi.