Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°229
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3
(Art. L. 312-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
après mise en demeure,
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail :
ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause.
Objet
La gravité des faits mentionnés, alors qu'ils risquent de plus de porter préjudice à des demandeurs d'emploi, justifie que les organismes en cause soient contraints de cesser définitivement leur activité.