Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°231
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots suivants :
dont le fonctionnement est assuré par des agents publics
Objet
Il s'agit de s'assurer que le fonctionnement des filiales de l'ANPE sera assuré par des personnes dont la compétence est éprouvée.