Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°234
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Supprimer le 2° du B du paragraphe I de cet article.
Objet
Il n'apparaît pas souhaitable d'autoriser une possibilité de radiation d'un demandeur d'emploi au prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme non précisé par le projet de loi.