Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°237
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
La possibilité de moduler le soutien financier octroyé à l'employeur d'un jeune en difficulté bénéficiaire d'un contrat jeune en entreprise en fonction du niveau de formation de ce jeune, risque d'aboutir à ce que les plus en difficulté demeurent écartés du dispositif. On obtiendrait alors le résultat inverse de celui qui est officiellement souhaité. Il est donc préférable de maintenir un montant unique, applicable de plus sur l'ensemble du territoire national.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).