Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°24
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :
et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».