En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas nécessaire de créer un dispositif supplémentaire et facultatif de contractualisation de manière distincte des procédures du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes, alors que les dispositifs existants sont déjà nombreux et complexes et ont vocation à s'inscrire dans le PRDF.