Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°25

21 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15

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Supprimer le I de cet article.