Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°250
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
L'obligation de versement par l'intermédiaire d'un collecteur n'est pas nécessairement une garantie de transparence. Elle risque au contraire d'aggraver la complexité du circuit d'affectation de la taxe et de l'alourdir dans certains cas, avec des frais de gestion qui n'existent pas en cas de versement direct. Cette intermédiation risque de bouleverser le tissue très étroit de partenariats qui s'est noué entre les entreprises à l'échelle des bassins d'emploi et de formation.