En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 21

(Art. L. 119-1-2 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique et financier de la région.

Objet

Amendement de précision.