Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°254
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
Objet
Les personnes qui seront bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne disposent que de moyens financiers modestes. Le non paiement des heures consacrées à suivre une formation peut les amener à abandonner celle-ci au profit d'une activité immédiatement rémunératrice, mais dont elles ne tireront pas le même bénéfice à terme.