Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°255
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :
La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois. Le contrat de travail est renouvelable par avenant dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.
Objet
Il est nécessaire de prévoir une limitation de durée et de possibilités de renouvellement au contrat dans la mesure où il s'agit d'un contrat d'insertion.