Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°258
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article par l'article L. 322-4-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures consacrées aux actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
Objet
Les bénéficiaires de contrat initiative emploi ne disposant que de moyens financiers modestes, il convient de leur permettre de suivre une formation dans de bonnes conditions.