Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°264
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 29
(Art. L. 322-4-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il est indispensable de prévoir que la formation et la validation des acquis de l'expérience soient prévues sans restriction a priori, et clairement ouvertes à tous les bénéficiaires des contrats d'insertion.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).