Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°265
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 29
(Art. L. 322-4-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
Objet
La faiblesse des moyens financiers des bénéficiaires de ces contrats implique que les heures consacrées à la formation et à la VAE soient rémunérées.