Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°27

21 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :

238 bis, L.