Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°271
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2-1 du code du travail
Objet
Le 1° de cet article aura pour effet d'entraîner une nouvelle dérégulation du droit du travail, puisqu'il permet la conclusion de contrats précaires pour l'exécution de tâches permanentes relevant de l'activité normale de l'entreprise. De plus, aucune précision sur la nature des difficultés des personnes n'étant apportée, on peut légitimement craindre que certains employeurs abusent de la situation de faiblesse de ces salariés.