Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°275
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 37-4
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail :
« Le reliquat des droits acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du présent code est doublé. Par dérogation à l'article L. 933-6, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience financées à ce titre sont engagées postérieurement à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée.
Objet
Cette rédaction plus précise permet de préserver les droits du salarié en lui ouvrant l'usage du DIF lorsque celui-ci n'a pas été favorisé à temps par l'entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).