Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°284

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. ALDUY, LARDEUX, LONGUET et THIOLLIÈRE

ARTICLE 43

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Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D concernent des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de transformer la mesure d'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 en dégrèvement de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le poids financier de cette mesure. 
 Il s'agit ainsi de s'assurer que l'allongement de 15 à 25 ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat par le biais du versement d'une allocation au moins égale à ces pertes de recettes pour que cette mesure ne pèse pas sur les collectivités locales et qu'elle soit une incitation à participer au plan quinquennal de cohésion sociale.