Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°285

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. ALDUY, LARDEUX, LONGUET et THIOLLIÈRE

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et des conseils généraux intéressés

par les mots :

, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés

Objet

 Obligation de consulter les EPCI et les communes concernés par toute création d'un Etablissement Public Foncier à « compétence limitée à la réalisation d'interventions foncières » sur leur territoire.

 On rappelera que le PLH, compétence obligatoire des Communautés Urbaines et Communautés d'agglomération, contient obligatoirement un diagnostic sur l'offre foncière et un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques ( cf l'article L. 302-1 du CCH modifié par la loi du 13 août 2004) et que le PLU, compétence des communes, détermine la constructibilité et le type d'occupation des zones urbaines.