Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°287

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. ALDUY

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aménager la loi du 10 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre, notamment  pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.

Objet

 Certaines dispositions de la loi  du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ralentissent les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable, déjà difficiles à monter et un toilettage de cette loi s'avère nécessaire, au regard, notamment des dispositions nouvelles des codes de la santé publique et de la construction et de l'habitation. C'est le cas, par exemple,  de la possibilité de suspendre, pendant une durée pouvant être portée à  2 ans  l'effet de la déclaration d'utilité publique, si le propriétaire s'engage lui-meme à réaliser l'opération de suppression de l'insalubrité et à reloger les occupants.

Cette disposition  - qui  n'a jamais été reçu d' application - ralentit les opérations et est, de plus, inutile. En effet, suite à un arrêté d'insalubrité irrémédiable, le propriétaire a l'obligation de reloger les occupants et peut toujours de lui-meme supprimer l'insalubrité, ce qui prive  de fondement une éventuelle "DUP Vivien".