En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY

Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, à la mission locale ou au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, la mise en œuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort bénéficiaires à la fois de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion.

Objet

Cet amendement vise à inscrire les PLIE comme outils auxquels les collectivités locales et établissements de coopération intercommunale peuvent déléguer leur compétence pour mettre en œuvre les contrats d'avenir et leur gestion, ainsi que l'ensemble du processus d'accompagnement et de formation, et auxquels ils peuvent faire appel pour ceux qui ne disposeraient pas de ces outils territoriaux sur leurs territoires, mais sur des territoires proches. Les PLIE ont fait la preuve de leur efficacité en matière d' 'insertion professionnelle durable des personnes en difficulté. Leur mission consiste à coordonner les différents acteurs de l'insertion : associations, structures d'insertion et entreprises, et à favoriser une synergie commune des acteurs de terrain. en fédérant les énergies au plan local.