En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 55 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU, MOULY et BARBIER

Article 29

(Art. L. 322-4-10 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

représentant de l'Etat

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rect. pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier la mise en œuvre à la maison de l'emploi, le plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi compétent sur leur territoire, ou la mission locale.

« Le département peut, par convention, confier la mise en œuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier le mise en œuvre à la maison de l'emploi, à la Mission locale ou au Plan Local pluriannuel (PLIE) pour l'insertion et l'emploi compétent sur son territoire.

Objet