Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°307 rect. bis
3 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I – Le II de l'article L.5214-16 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
II – Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.