Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°31
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :
2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;