Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°310 rect. bis
2 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont représentées dans les commissions d'attribution. »
Objet
La désignation des ménages hébergés dans des dispositifs d'hébergement ou de logement temporaire comme ménages prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux est une orientation intéressante. Cependant, la seule modification de cet article du code de la construction et de l'habitation pour organiser la fluidité entre structures d'hébergement / logements temporaires et logements locatifs sociaux est insuffisante. Il faut rendre cette orientation davantage opérationnelle en aménageant également le dispositif qui concourt plus directement à l'attribution des logements sociaux : les commissions d'attribution.
Ainsi est-il proposé que les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées - et qui sont à l'interface entre l'hébergement et le logement - soient représentées dans les commissions d'attribution.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (de l'article 40 à un article additionnel après l'article 39).