Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°32
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, le second alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour insérer deux alinéas après le cinquième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail par les mots :
ou à un retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la formation professionnelle.