Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°33 rect. bis
2 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 21
(Art. L. 119-1-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :
Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.