Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°335
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
entre l'organisme et l'intéressé
par les mots :
entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département
Objet
La circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social a confié au préfet un rôle important qui ne se retrouve pas dans le projet de loi.
Cet amendement propose que le protocole soit signé non seulement par le bailleur et l'occupant, mais aussi le préfet garant du droit au logement. Ainsi, en cas de refus par le bailleur de conclure un accord, l'occupant pourra avoir recours au préfet.