Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°336
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure de la coordination des dispositifs d'aide existants. Il alerte, si nécessaire, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.
« Les parties s'engagent à mettre en œuvre un accompagnement social.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire du parc social : maintien des aides personnelles ; mobilisation et coordination des différents services compétents ; prise en compte du loyer dans l'apurement de la dette.
Il prévoit enfin la mise en œuvre d'un accompagnement social pour aider le locataire à gérer son budget ou faire valoir ses droits.