Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°337
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans.
Objet
Le plan d'apurement de la dette locative, fixé à deux ans, ne paraît pas réaliste. Compte tenu du niveau d'endettement et de la faiblesse des ressources des locataires concernés, il apparaît opportun, pour permettre le maintien dans les lieux du locataire de bonne foi, d'ouvrir la possibilité de porter à 5 ans la durée du plan, afin de s'aligner sur celle des plans de rétablissement personnel.