Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°341
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 50
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou réglementés
Objet
Il n'est pas acceptable que dans un projet de loi traitant du logement des personnes en difficulté, l'Etat mobilise des subventions au profit de l'Anah pour soutenir non pas uniquement le développement d'un parc privé conventionné aux loyers abordables, mais un parc privé banalisé, financé par « l'amortissement Robien », qui se cache dans cet article sous la notion de « loyers réglementés » et qui, par l'absence de contreparties sociales et le niveau relativement élevé des plafonds de loyers contribue à la flambée de ces derniers et donc à la crise du logement.