Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°342
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
S'il est sans conteste urgent et nécessaire de lutter contre l'habitat insalubre et indigne, il n'est pas acceptable que le Gouvernement dessaisisse le Parlement de ses prérogatives. Le recours à l'ordonnance pour légiférer, comme le Gouvernement en est désormais très souvent coutumier (cf. le projet de loi visant à simplifier le droit) n'est pas acceptable.