En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant des dispositions de cet article est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas complètement compensée, tout comme vraisemblablement l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement désengage ainsi l'Etat du financement du logement locatif social pour le faire porter par d'autres acteurs, dont les collectivités locales. Par cet amendement, il est demandé une compensation intégrale de l'allongement de la durée d'exonération de la TFPB.