Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°345
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme par les mots suivants :
en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux
Objet
Par cet amendement, il s'agit de préciser que l'objet des établissements publics fonciers est de réaliser des réserves foncières pour construire des logements locatifs sociaux.