Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°348
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SAN VICENTE, MM. REPENTIN et RAOUL, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'étendre aux baux des logements de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais le protocole d'accord prévu entre les bailleurs sociaux et leurs locataires ayant fait l'objet d'une résiliation de bail par décision judiciaire et permettant de surseoir à l'expulsion.