Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°364
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :
, de créer ou de reprendre une entreprise
Objet
La condition de recherche d'emploi doit pouvoir être considérée satisfaite lorsque la personne accomplit des actes positifs en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.