Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°369
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le protocole d'accord un accompagnement social. En effet, il faut faire prendre conscience aux personnes concernées des enjeux auxquels elles sont confrontées lorsqu'une telle procédure est enclenchée.
Le circulaire du 13 mai 2004 relative à la mise en place d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions faisait référence à cet accompagnement social. Il est essentiel de favoriser cette démarche par une inscription dans la loi.