Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°37
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :
durée
insérer le mot :
maximale
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État.