En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…  - Le cinquième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;

« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées ;

« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination permettant de déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il est donc proposé de supprimer ce mois de carence.