Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°385

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Au début du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots:
Elle comprend
insérer les mots:
, à titre consultatif,

Objet

Cet amendement vise à ce que le représentant des associations agréées n'ait qu'un rôle consultatif au sein de la commission d'attribution des logements locatifs sociaux.