Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°386 rect.
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 93 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE et Mme HERMANGE
ARTICLE 47
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 93, remplacer les mots :
de trois années
par les mots:
de deux années
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité porter la durée maximale du protocole à 5 ans. Ce délai parait trop élevé. L'objet du présent sous-amendement est de le réduire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires